L’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 est parue le 26 mars 2020 au Journal Officiel.
Pour rappel, le 22 mars 2020, dans le cadre de la loi sur l’état d’urgence sanitaire, le Parlement avait habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin notamment de prendre des mesures :
« Permettant de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels, de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ».
C’est chose faite par l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 parue ce jour au journal officiel (26 mars 2020). Il est ainsi prévu ce qui suit s’agissant du paiement du loyer, des factures d’eau de gaz et d’électricité.
A – Désignation des personnes éligibles au dispositif d’aides.
Sont éligibles au dispositif, selon l’ordonnance n° 2020-316, les « personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité » également mis en place en soutien des entreprises victimes de la crise du Covid-19.
L’ordonnance du 25 mars (en application de la loi d’urgence) portant création de ce fonds de solidarité prévoit qu’un décret fixera les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant et les conditions de gestion du fonds.
Le ministère de l’Économie et des Finances et l’administration fiscale ont déjà apporté des précisions :
Il devrait s’agit des entreprises indépendantes de moins de 10 salariés, quelle que soit leur forme juridique.
Les entreprises individuelles, dont les micro-entrepreneurs et les sociétés, devraient pouvoir en profiter à condition de respecter les 2 conditions suivantes :
• Avoir un chiffre d’affaires 2019 inférieur à 1 million € ou pour les entreprises non existantes au 1er mars 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires mensuel moyen jusqu’au 1er mars 2020 n’excède pas 83.333 €
• Avoir fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou appartenant à un secteur particulièrement touché (hébergement, activités culturelles et sportives, évènementielles, foires et salons) ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires entre le 21 février et le 31 mars 2020 d’au moins 70% par rapport à la même période en 2019.
400.000 entreprises pourraient être concernées.
Ce point sera donc à préciser dès la parution du décret fixant définitivement les conditions d’éligibilité au dispositif d’aide.
B – Règles spécifiques s’agissant des factures d’électricité, d’eau et de gaz.
Sur ce point, l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-316 précise qu’à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire : « ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau » :
- Les fournisseurs d’électricité ;
- Les fournisseurs de gaz ;
- Les fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes ;
En outre, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder au cours de la même période à une réduction de la puissance distribuée aux personnes concernées.
Ces fournisseurs sont également tenus, d’après l’article 3 de ladite ordonnance et à compter de son entrée en vigueur, d’accorder aux personnes éligibles au dispositif d’aide « le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée et non encore acquittées ».
L’ordonnance précise encore que :
« Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.
Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois ».
Les personnes bénéficiaires du dispositif doivent, en sollicitant ces reports, fournir les justificatifs nécessaires.
C – Mesures s’agissant du loyer.
L’article 4 de l’ordonnance prévoit sur ce point que les personnes éligibles au dispositif :
« ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée ».
A ce stade, le dispositif choisi par le gouvernement est donc essentiellement destiné à priver le bailleur de la possibilité de sanctionner son locataire en cas de défaut de paiement du loyer.
Baptiste Robelin – Avocat – Droit des affaires